Les étapes
01

Examen de l'avertissement-extrait de rôle

Vérification de l'exercice d'imposition, du règlement applicable, de la date de notification et du montant réclamé.

02

Réclamation administrative

Introduction d'une réclamation écrite auprès de l'autorité compétente, dans les formes et délais légaux.

03

Tribunal de première instance

Si la réclamation n'aboutit pas, un recours judiciaire peut être envisagé lorsqu'il présente un intérêt.

04

Cour d'appel

En cas de décision défavorable ou d'appel de la commune, la procédure peut se poursuivre devant la Cour d'appel.

Les délais

Des délais légaux stricts

La contestation d'une taxe communale est soumise à des délais légaux, qui courent à partir de la notification. [Délais précis à insérer après validation.]

Ne tardez pas à faire examiner vos documents : c'est la date de notification qui détermine ce qui est encore possible.

Documents

À rassembler

  • l'avertissement-extrait de rôle (recto-verso) ;
  • l'enveloppe ou toute preuve de la date de réception ;
  • la preuve de paiement, le cas échéant ;
  • les réclamations ou courriers déjà adressés à la commune ;
  • les informations sur le bien (adresse, titre de propriété).

Un avertissement-extrait de rôle de Knokke-Heist ?

Les délais de contestation sont stricts. Faites examiner votre dossier sans attendre.

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